En France, la loi impose un contrat d'entretien pour chaque ascenseur. Celui-ci est signé entre le propriétaire ou son représentant (syndic de copropriété, property manager, facility manager ...) et l'entreprise de maintenance d'ascenseurs.
Il existe autant de contrats que d'entreprises d'ascenseurs et les clients rédigent parfois leur propre contrat de maintenance. Même si les clauses des contrats varient, ceux-ci doivent néanmoins contenir quelques obligations réglementaires.
Le texte de référence est le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) modifié par les arrêtés du 18 novembre 2004 et du 7 mai 2012.
Voici les quelques éléments à connaître pour choisir sereinement votre futur contrat d'entretien.
1) Type de contrat : choisir un niveau de garantie en fonction des besoins de sa copropriété
Il existe 2 types de contrats principaux chez tous les ascensoristes : minimal et étendu.
La principale différence entre les deux contrats concerne la liste des pièces détachées couvertes par le prestataire de maintenance en cas de remplacement.
Le contrat minimal :
Ce type de contrat inclut les clauses minimales imposées par la loi en termes d'entretien d'ascenseur. Celles-ci sont définies par la réglementation.
Voici la liste des principaux engagements que doit prendre l'entreprise de maintenance avec qui vous signez un contrat :
- Nombre de visites préventives (12 par an)
- 9 visites de maintenance régulières, qui ont lieu toutes les 6 semaines
- 2 visites de maintenance semestrielles
- 1 visite annuelle
Les visites semestrielles et annuelles comportent des éléments de vérification plus poussés tels que la vérification des câbles (visite semestrielle) et la vérification du système de parachute (visite annuelle).
- Délais d’interventions de dépannage
- Délais d’interventions de désincarcération (personne bloquée)
Sachez que tous les ascensoristes ont pour obligation de pouvoir assurer une intervention 7 jours sur 7 pour une panne et 24h / 24 pour le déblocage d'une personne bloquée dans l'ascenseur. Le délai d'intervention maximum imposé par la loi est d'une heure.
- Carnet d’entretien
- Vérification de la téléalarme
Le contrat étendu :
Le contrat étendu, comme son nom l'indique, couvre les dispositions du contrat minimal auxquelles s'additionnent des engagements additionnels.
Un contrat étendu couvre systématiquement une liste beaucoup plus large du nombre de pièces détachées sous contrat
Les pièces additionnelles couvertes et les critères de vétusté dépendent de chaque prestataire.
La couverture précise pour chaque pièce doit figurer en annexe de votre contrat de maintenance.
Comment choisir son contrat d'entretien d'ascenseur ?
Le contrat minimal peut être envisagé principalement lorsque l'ascenseur de la copropriété est neuf ou très peu utilisé et donc présente peu de risques de pannes ou de dysfonctionnement.
Dans les faits, en raison de l'âge moyen des ascenseurs en France et de sa couverture plus complète, c'est le contrat étendu qui est le contrat signé en grande majorité.
2) Comprendre les engagements complets de l'ascensoriste
Au-delà des engagements imposés par loi pour chaque contrat, et quel que soit le type de contrat d'entretien d'ascenseur que vous choisissez, il est important de comprendre les engagements de qualité de l'ascensoriste et ses moyens de communications.
Voici 3 points clés à vérifier lors de vos échanges avec les sociétés de maintenance.
- Engagements de qualité de la maintenance préventive
L'association "Exigence Ascenseurs" (AEA) estime que pour faire un bon travail, c'est-à-dire une bonne maintenance, un technicien ne doit pas gérer plus de 90 ascenseurs. Or, c’est souvent loin d’être le cas en Île-de-France où un seul homme peut gérer un parc allant jusqu’à 150 appareils.
Une charge importante qui empêche de nombreux techniciens d'assurer une bonne maintenance préventive, et d'agir rapidement en cas de dépannage. Il en va de même pour le remplacement de pièces usées (portes, boutons …), ce qui devrait être anodin et rapide, peut rapidement s’avérer long et compliqué, surtout si le parc géographique des techniciens couvre une zone étendue.
Assurez-vous bien avec les entreprises que vous rencontrez de la disponibilité des techniciens qui interviendront sur votre ascenseur.
- Engagement de délais d'intervention en cas de panne ou de passager bloqué
La loi oblige les ascensoristes à indiquer dans leur contrat les conditions et délais d'intervention en cas de panne ou de dysfonctionnement majeur. En revanche elle n'impose pas le niveau d'engagement des entreprises. En cas de panne et de dysfonctionnement vérifiez donc bien les plages horaires et engagements de délais que propose votre ascensoriste. Si votre ascenseur est très utilisé par exemple, un engagement de rétablissement de 4 heures ou de 8 heures pourra faire une vraie différence le jour venu.
En cas de dépannage pour personne bloquée la loi impose une intervention 7j/7, 24h/24. Mais pas de délai de désincarcération. De la même manière qu'en cas de panne, et même de manière encore plus forte, un engagement de 45 minutes ou de 1h pourra faire une vraie différence en cas de problème.
- Transparence et modes de communication entre l'ascensoriste, le syndic et les occupants
L’ascenseur est la colonne vertébrale de la copropriété. Il permet un déplacement fluide des personnes et des biens au sein de la résidence. Lorsqu’il est à l’arrêt, son immobilisation impacte l’ensemble des résidents et créée un important stress.
Plus l’immobilisation dure, plus les tensions augmentent entre tous les acteurs.
Il est donc primordial de connaître le process de communication de votre prestataire en cas de problèmes : Quand, comment et quelles données seront remontées ? Avec quel niveau de clarté et de compréhension ? Disposerez-vous d’un interlocuteur unique ?
Posez toutes ces questions à l’entreprise de maintenance d'ascenseur avant la signature du contrat. Elle devra s’engager à vous fournir ces informations essentielles.
3) Bien comprendre le prix et les augmentations du contrat et prendre en compte le rapport qualité - prix du service proposé
Le niveau de prix de base d'un contrat et la grille d'évolution ne sont pas déterminés par la loi. Ils peuvent donc varier d'un ascensoriste à l'autre.
Néanmoins, le niveau de prix d'un contrat d'ascenseur devrait majoritairement dépendre de 4 éléments principaux :
- Type de contrat souscrit (minimal ou étendu pour la plupart)
- Nombre de niveaux (nombre d'étages + éventuels sous-sols
- Charge maximale autorisée (exprimée en Kg)
- Vitesse de l'ascenseur (exprimée en m/s).
À ces caractéristiques peuvent s'ajouter des éléments qui vont faire varier vos coûts relatifs à l'ascenseur au fil des ans :
- Niveau d'augmentation annuel du contrat
- Coût des travaux non couverts par le contrat et coût de la main d'œuvre associée
- Coût d'installation d'un Kit GSM et abonnement de télécommunication annuel
- ...
Enfin, comme vu au-dessus, pour un prix de contrat similaire, vous n'aurez pas toujours la même qualité de service délivrée !
Avant de signer votre nouveau contrat, assurez-vous donc de bien comprendre son prix, les conditions de révisions annuelles et ce qui est inclus.
Pour conclure :
Lorsque vous signez un contrat de maintenance d'ascenseur, vous signez une obligation et un engagement de service de la part de votre prestataire.
Assurez-vous donc du niveau de qualité de service promis et des efforts mis en œuvre pour l'atteindre. Vous éviterez ainsi au mieux les mauvaises surprises futures.
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